Arrêté du 13 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Aides financières pour les militaires en cas de restructuration

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières pour les aider, eux et leur conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture).

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance