Arrêté du 13 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration) et 3 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2013

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Primes et indemnités pour les restructurations dans la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2013 prévoit des primes et indemnités pour les agents concernés par la réorganisation de certains services de police, gendarmerie et sécurité civile.

Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 (Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration) et 3 (Aides financières pour les militaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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Source : Légifrance