Arrêté du 13 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Conditions pour le concours de technicien supérieur en navigation maritime

Résumé. Pour passer le concours de technicien supérieur du développement durable en navigation maritime, il faut fournir un brevet de natation et un dossier sur son expérience professionnelle.

Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique adresse, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours en vue de l'épreuve orale d'admission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Modifié parArrêté du 7 janvier 2026art. 1 : Suppression de la mention du guide d'aide au remplissage pour le dossier de reconnaissance des acquis

En résumé. La mention du guide d'aide au remplissage a été supprimée pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2025 au vendredi 9 janvier 2026

Modifié parArrêté du 9 décembre 2024art. 2 : Ajout d'une condition d'inscription pour une spécialité

En résumé. Ajout d'une condition de natation pour les candidats dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance