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Arrêté du 13 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de certification des diagnostiqueurs énergétiques

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2011 met à jour les règles pour certifier les diagnostiqueurs énergétiques et leurs attestations, en précisant les compétences nécessaires et les procédures de suivi.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-4 (Mesures alternatives pour la sécurité des ascenseurs), R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrêtent :

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Modification des règles de certification des diagnostiqueurs énergétiques

Résumé. Les règles de certification des diagnostiqueurs énergétiques et des attestations thermiques sont mises à jour, notamment pour les compétences requises et les obligations de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 16 octobre 2006Art. 2-1 → Version 2Arrêté du 16 octobre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 octobre 2006
- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2011 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2006Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2011 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2006Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'arrêté du 13 décembre 2011

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de transition pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la certification des diagnostics énergétiques, avec des exceptions pour les certifications en cours.

I ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. - Pour la liste demandée au deuxième tiret de l'article 2-1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté, le renseignement du type de locaux, de la méthode et des classes n'est pas exigé pour les rapports établis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
IV. - Les qualifications professionnelles prérequises des examinateurs au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'appliquent pas aux examinateurs qui exerçaient avant la publication du présent arrêté.
V. - Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.
La portée est, le 31 décembre 2012 au plus tard, réduite à celle de la certification sans mention définie au paragraphe 3A de l'annexe 1 susmentionnée.
A la recertification, dans tous les cas, la procédure d'attribution de la mention est celle d'une extension de portée et non celle d'un maintien de la portée.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les candidats à la mention certifiés depuis au moins quatre ans et qui ont passé avec succès l'opération de surveillance exigée sont dispensés des qualifications professionnelles prérequises à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Arrêté du 13 décembre 2011
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