Arrêté du 16 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), sont définies à l'annexe 2.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 27 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), sont définies à l'annexe 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2006 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance