Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 27 octobre 2006 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 décembre 2019
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.