Créé le 21 décembre 2011
Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.
Créé le 21 décembre 2011
Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.
En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011