Arrêté du 13 décembre 2011

Article 1

Créé le 21 décembre 2011

Les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier destiné à accueillir les tabacs manufacturés sont fixées par le cahier des charges figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011