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Arrêté du 13 décembre 2010

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

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Règles pour la mise sur le marché de certains produits

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour mettre des produits sur le marché, notamment des produits de construction et décoratifs, en imposant des normes à respecter à partir de dates précises.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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'Mise à disposition sur le marché' et 'mise sur le marché' définies

Résumé. L'arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' pour la première fois ou le distribuer gratuitement ou à vendre.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les produits de construction

Résumé. Certains produits de construction doivent respecter des normes spécifiques à partir de 2011, avec une période transitoire jusqu'en 2012 pour ceux déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 10255 + A1. ― Tubes en acier non allié soudables et filetables ;
NF EN 10340. ― Aciers moulés de construction ;
NF EN 15037-1. ― Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous ― Partie 1 : poutrelles ;
NF EN 15258. ― Produits préfabriqués en béton ― Eléments de murs de soutènement.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les revêtements muraux décoratifs

Résumé. Les produits décoratifs muraux doivent respecter une norme spécifique à partir de 2011, avec une période transitoire pour ceux qui ne la respectent pas.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15102. ― Revêtements muraux décoratifs ― Rouleaux et panneaux.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2015.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les produits de construction

Résumé. Certains produits de construction doivent respecter des normes spécifiques à partir d'une certaine date, avec une période transitoire pour ceux qui ne les respectent pas encore.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 15274. ― Adhésifs structuraux pour applications générales ;
NF EN 15275. ― Adhésifs structuraux ― Caractérisation des adhésifs anaérobies pour assemblages métalliques coaxiaux dans les bâtiments et ouvrages de génie civil ;
NF EN 15824. ― Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010 · Dernière version le 30 juillet 2011

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Règles pour les profilés en PVC-U dans la construction

Résumé. Les profilés en PVC-U pour le bâtiment doivent respecter les règles du décret de 1992, mais ceux qui ne les respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 13245-2.-Plastiques.-Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment.-Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012.

Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les générateurs d'air chaud et dispositifs antisismiques

Résumé. Les générateurs d'air chaud et dispositifs antisismiques doivent respecter certaines normes depuis le 1er août 2011, avec une période transitoire pour les produits non conformes.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 778. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion ;
NF EN 1020. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 300 kW, comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion ;
NF EN 15129. ― Dispositifs antisismiques.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Règles pour les générateurs d'air chaud à gaz

Résumé. Les générateurs d'air chaud à gaz pour habitations doivent respecter les règles depuis le 1er octobre 2011, avec une période transitoire jusqu'à fin décembre 2012 pour ceux déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1319. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur).
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 septembre 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er octobre 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les produits de construction

Résumé. Certains produits de construction doivent respecter des normes spécifiques à partir de dates précises, avec des dérogations temporaires pour ceux qui ne les respectent pas encore.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 15037-4. ― Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous ― Partie 4 : entrevous en polystyrène expansé ;
NF EN 15743. ― Ciment sursulfaté ― Composition, spécifications et critères de conformité.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 octobre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er novembre 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les produits isolants thermiques dans la construction

Résumé. Les produits isolants thermiques pour le bâtiment doivent respecter une norme spécifique à partir du 1er décembre 2011, avec des dérogations jusqu'au 31 décembre 2012 pour ceux déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14064-1. ― Produits isolants thermiques pour le bâtiment ― Isolation thermique formée sur chantier à base de laine minérale (MW) ― Partie 1 : spécification des produits en vrac avant l'installation.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Normes pour les systèmes d'alarme incendie

Résumé. Les systèmes d'alarme incendie doivent respecter les normes en vigueur à partir de mars 2013, avec une période transitoire pour les produits non conformes.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 54-23. ― Systèmes de détection et d'alarme incendie ― Partie 23 : dispositifs d'alarme feu ― Dispositifs visuels d'alarme feu.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 28 février 2013.
Les produits mis sur le marché avant le 1er mars 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 28 février 2014.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Marquage CE pour les produits conformes

Résumé. Seuls les produits ayant passé les contrôles de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Normes de construction et période transitoire) à 11 (Conformité des produits de construction) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Arrêté du 13 décembre 2010
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