En vigueur depuis le 20 décembre 2010
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'Mise à disposition sur le marché' et 'mise sur le marché' définies
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.