Arrêté du 13 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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'Mise à disposition sur le marché' et 'mise sur le marché' définies

Résumé. L'arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' pour la première fois ou le distribuer gratuitement ou à vendre.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Source : Légifrance