Arrêté du 13 décembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 15274. ― Adhésifs structuraux pour applications générales ;
NF EN 15275. ― Adhésifs structuraux ― Caractérisation des adhésifs anaérobies pour assemblages métalliques coaxiaux dans les bâtiments et ouvrages de génie civil ;
NF EN 15824. ― Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les produits de construction

Résumé. Certains produits de construction doivent respecter des normes spécifiques à partir d'une certaine date, avec une période transitoire pour ceux qui ne les respectent pas encore.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
NF EN 15274. ― Adhésifs structuraux pour applications générales ;
NF EN 15275. ― Adhésifs structuraux ― Caractérisation des adhésifs anaérobies pour assemblages métalliques coaxiaux dans les bâtiments et ouvrages de génie civil ;
NF EN 15824. ― Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Source : Légifrance