Arrêté du 13 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 13245-2.-Plastiques.-Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment.-Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012.

Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010 · Dernière version le 30 juillet 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les profilés en PVC-U dans la construction

Résumé. Les profilés en PVC-U pour le bâtiment doivent respecter les règles du décret de 1992, mais ceux qui ne les respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 13245-2.-Plastiques.-Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment.-Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012.

Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Modifié parArrêté du 8 juin 2011art. 1 : Modification des règles pour les profilés en PVC-U

En résumé. La date limite pour la mise sur le marché des produits non conformes au décret de 1992 a été reportée d'un an, passant du 30 juin 2011 au 30 juin 2012, et la période de disponibilité de ces produits a été prolongée jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur du lundi 20 décembre 2010 au vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance