Arrêté du 13 décembre 2010

Article 11

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Article 11

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Normes de construction et période transitoire) à 11 (Conformité des produits de construction) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2010

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Marquage CE pour les produits conformes

Résumé. Seuls les produits ayant passé les contrôles de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Normes de construction et période transitoire) à 11 (Conformité des produits de construction) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2010

Source : Légifrance