Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du droit d'accès et de rectification des données fiscales
Résumé. L'article modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, en précisant que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des données.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 1987Art. 8 → Version 3
Arrêté du 28 avril 1987Art. 8