Arrêté du 13 décembre 2007

Article 3

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Article 3

Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« 2. Les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 et la loi du 7 mai 1946 susvisés. »

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