Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI”.

Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice. »