Arrêté du 13 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »

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