Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 et portant le numéro 812739,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, le premier tiret est modifié comme suit :
« ― la confection par les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; ».
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Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI”.
Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice. »
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Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« 2. Les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 et la loi du 7 mai 1946 susvisés. »
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Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des impôts par intérim,
J.-M. Fenet