Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2007 et portant le numéro 812739,

Arrête :

A l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, le premier tiret est modifié comme suit :
« ― la confection par les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; ».

Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI”.
Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice. »

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
« En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5