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portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) ;
Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts), notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fort-de-France Est et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fort-de-France Ouest et banlieue (Martinique).
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La trésorerie de Fort-de-France Est et amendes est renommée trésorerie de Fort-de-France amendes. La trésorerie de Fort-de-France Ouest et banlieue est renommée trésorerie de Fort-de-France et banlieue.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay