A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.

A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception des indus sur rémunérations ;
2° Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire agissant en tant que délégataires du ministre chargé du budget au titre du compte d'affectation spéciale « pensions », à l'exception :
- des recettes recouvrées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des indus sur pensions ou émoluments assimilés.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007. A compter de la même date, l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.