Arrêté du 13 décembre 2004

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Le Conseil national de l'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes sont composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil national de l'action sociale. Ils présentent les conclusions de leurs travaux au Conseil national de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le Conseil national de l'action sociale peut, dans son champ de compétence, instituer des groupes de travail. Ces groupes sont composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil national de l'action sociale. Ils présentent les conclusions de leurs travaux au Conseil national de l'action sociale.

Historique des versions

Source : Légifrance