Arrêté du 13 décembre 2004

Article 25

Les représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein du Conseil national et des commissions ou groupes de travail, ainsi que les experts appelés à prendre part aux séances du conseil, des commissions ou groupes de travail, bénéficient d'une autorisation d'absence sur simple présentation de la convocation à leur supérieur hiérarchique.

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