JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 23

Article 23

A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.


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A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.