Arrêté du 13 décembre 2004

Article 23

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Article 23

A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.

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A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.

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