Arrêté du 13 décembre 2004
Article 23
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 23
A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance