Une commission spécialisée chargée de déterminer les conditions d'attribution de logement est constituée.
Outre le président du Conseil national de l'action sociale et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au comité technique paritaire ministériel et en nombe égal de représentants de l'administration.
Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale qui la préside, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au Conseil national de l'action sociale.