Le Conseil national de l'action sociale établit son règlement intérieur.
Arrêté du 13 décembre 2004
Article 17
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 17
Le Conseil national de l'action sociale établit son règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance