Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Arrêté du 13 décembre 2004
Article 16
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Article 16
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents.
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