Arrêté du 13 décembre 2004

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du Conseil national de l'action sociale, la personne proposée pour assurer, au titre de la représentation du personnel, la présidence du conseil ou la vice-présidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du Conseil national de l'action sociale, la personne proposée pour assurer, au titre de la représentation du personnel, la présidence du conseil ou la vice-présidence.

Historique des versions

Source : Légifrance