Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, la délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, directeur de l'administration générale.
1 version
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Louis Stum, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.
1 version
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Ferrier, directeur.
1 version
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier,
délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le général de brigade aérienne Jean-François Louvion, adjoint au directeur.
1 version
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean-François Louvion, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le colonel Jean-Claude Russier.
1 version
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Claude Russier, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. le colonel Daniel Peinaud.
1 version
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Tur, sous-directeur.
1 version
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Tur, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Philippe Bloch, administrateur en chef des affaires maritimes.
1 version
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
RECT. JO DU 11-01-1977 P463: A L'ART. 8,SUPPRIMER LES 4EME ET 5EME LIGNES
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION DE TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNE,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,ADJOINT AU DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. LE COLONEL DANIEL PEINAUD.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN TUR DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. JEAN-PHILIPPE BLOCH,ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé