Arrêté du 13 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration d'une unité routière et droits des employés) du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Aides financières pour les employés touchés par la restructuration des routes

Résumé. Les employés concernés par la restructuration des routes en Île-de-France peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration d'une unité routière et droits des employés) du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance