En vigueur depuis le 29 avril 2026
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Début des aides pour les employés concernés par la restructuration routière
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les employés touchés par la restructuration des routes) à 3 (Aide financière pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 1er mai 2026 pour une durée d'un an.