Arrêté du 13 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du BIVC 2026-2028 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exception :

  • des points 8 du modèle de contrat « vins en vrac » et 7 du modèle de contrat « raisins et moûts » « Clause de force majeure » ;
  • du terme : « 2 ans minimum » ainsi que de l'encadré « [FACULTATIF À RENSEIGNER À LA DISCRÉTION DES PARTIES] » des articles 5 des modèles de contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts et des modèles de contrat d'achat pluriannuel des vins en vrac.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Extension d'un accord sur les vins jusqu'en 2028

Résumé. Un accord sur les vins avec des règles spéciales pour les producteurs et négociants est valable jusqu'à fin 2028, sauf pour certaines clauses.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du BIVC 2026-2028 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exception :

  • des points 8 du modèle de contrat « vins en vrac » et 7 du modèle de contrat « raisins et moûts » « Clause de force majeure » ;
  • du terme : « 2 ans minimum » ainsi que de l'encadré « [FACULTATIF À RENSEIGNER À LA DISCRÉTION DES PARTIES] » des articles 5 des modèles de contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts et des modèles de contrat d'achat pluriannuel des vins en vrac.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance