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Arrêté du 13 avril 2026

portant inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré DREEFT de la société MOTION COMPOSITES au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de nouveaux dispositifs pour fauteuils roulants

Résumé. Un nouvel arrêté permet le remboursement de nouvelles roues pour fauteuils roulants avec freinage intégré, sous certaines conditions médicales.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 9 décembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des produits de santé remboursables

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 modifie la liste des produits de santé remboursables en ajoutant des dispositifs spécifiques.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, au point 2.4.2.10.4 « Autres adjonctions prises en charge » :

  • après les mots : « La liste des adjonctions non comprises dans les spécifications techniques minimales exigibles et qui peuvent être prises en charge en supplément est la suivante : », la mention suivante est insérée : « Dispositifs inscrits sous description générique : » ;
  • après les mots : « double commande (utilisateur-accompagnateur).
», sont insérés à la ligne après un retrait et un tiret les mots : « Les adjonctions ayant fait l'objet d'une inscription en nom de marque ».

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Remboursement de nouvelles roues pour fauteuils roulants

Résumé. Un nouveau type de roues pour fauteuils roulants, avec freinage intégré, est désormais remboursable sous certaines conditions médicales et après prescription par un spécialiste.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.3 « Autres adjonctions pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser », après le premier tableau, la mention, la rubrique et le produit suivants sont ajoutés :
« Les produits en nom de marque pris en charge à l'achat neuf sont les suivants :

CODE NOMENCLATURE
Société MOTION COMPOSITES (MOTION)
4904626 VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, DREEFT
Paire de roues avec dispositif de freinage intégré pour les catégories de fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser DREEFT de la société MOTION COMPOSITES.
DESCRIPTION
DREEFT est une paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré. Le moyeu de chaque roue comprend un système de freinage actionnable par la main courante de la roue.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Personnes utilisatrices de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de freinage et qui ont besoin pour des raisons médicales et liées à leur environnement d'assistance au freinage de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge pour l'achat de DREEFT est soumise à une prescription :
  • d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d'un médecin titulaire d'une équivalence par le biais d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ;
  • ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ;
  • ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

L'évaluation des besoins et de la situation de la personne et les préconisations qui en découlent doivent être formalisées par le prescripteur dans une fiche d'évaluation des besoins, prévu au 3.1.4.2.1, et d'une fiche de préconisation, prévu au 3.1.4.2.2.
La prise en charge de DREEFT est subordonnée :
  • à l'installation des roues DREEFT sur le fauteuil roulant manuel recevant le dispositif par le fabricant. Cette installation est sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant ;
  • à la réalisation d'un essai pratique préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation et d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute pour vérifier l'aptitude du patient à maîtriser la conduite du fauteuil et du système de freinage de DREEFT et ;
  • à la fourniture d'un certificat de ce médecin, de cet ergothérapeute ou de ce kinésithérapeute attestant l'adéquation du fauteuil et du système de freinage de DREEFT au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise.

Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition et en cas de renouvellement.
Durée de garantie
La durée de garantie est de 2 ans.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
DREEFT : Paire de roues, d'adaptateurs et d'axes de démontage
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2031.

».

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de remboursement pour les accessoires de fauteuils roulants

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des produits spécifiques pour les fauteuils roulants et précise les conditions de leur remboursement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 13 avril 2026
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