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Annexe

Arrêté du 13 avril 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 janvier 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles de l'arrêté du 10 avril 2020

Résumé. Cet article modifie plusieurs parties d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2020Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 avril 2020Art. 2 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 3 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 4 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 5 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 6 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 7 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 8 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 9 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 10 → Version 2Arrêté du 10 avril 2020Art. 11 → Version 3Arrêté du 10 avril 2020Art. 12 → Version 2Arrêté du 10 avril 2020Art. 13 → Version 4Arrêté du 10 avril 2020Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

23 modifiés

7 cités

Article 2

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2022

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que les règles de cet arrêté sont suivies et qu'il est publié de manière officielle.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

J.-F. Hebert

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe