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Arrêté du 13 avril 2022

modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles énergétiques pour les bâtiments tertiaires

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2022 modifie les règles pour mieux gérer l'énergie dans les bâtiments tertiaires, en adaptant la consommation aux changements climatiques.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) et R. 185-2 (Sanctions pour non-transmission des données énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 au 31 janvier 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des règles de gestion énergétique des bâtiments tertiaires

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2022 modifie plusieurs articles de l'arrêté du 10 avril 2020 concernant la gestion énergétique des bâtiments tertiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe IV → Version 2Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe V → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2020
Art. Annexe I, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2022

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que les règles de cet arrêté sont suivies et qu'il est publié de manière officielle.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des stations météo pour l'énergie

Résumé. Un arrêté modifie la liste des stations météo pour mieux adapter la consommation d'énergie aux changements climatiques.

Fait le 13 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

J.-F. Hebert

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Arrêté du 13 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe