En vigueur depuis le 4 mai 2020 · Dernière version le 25 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour changer de source d'énergie dans les bâtiments
Résumé. Changer de source d'énergie dans les bâtiments tertiaires ne doit pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre ou l'utilisation d'énergies non renouvelables.
Changement de source d'énergie.
Conformément aux disposition prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 (Réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) et de l'article R. 174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires) du code de la construction et de l'habitation, le changement de type d'énergie utilisée ne doit pas entraîner, à volume d'activité constant :
- d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre ;
- d'augmentation du recours aux énergies non renouvelables dont l'évaluation sera appréciée par conversion des consommations d'énergie finale en énergie primaire suivant les coefficients de conversion présentées en annexe VII.