En vigueur depuis le 3 mai 2017
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Stockage sécurisé des données commerciales
Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er (Transmission électronique de données pour l'indice des prix) sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.