Arrêté du 13 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er (Transmission électronique de données pour l'indice des prix) sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Stockage sécurisé des données commerciales

Résumé. Les données des grands magasins alimentaires sont stockées dans un espace sécurisé de l'Insee, accessible uniquement par des personnes autorisées.

Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er (Transmission électronique de données pour l'indice des prix) sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance