Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2016

Titre III : OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT EN DOUANE ENREGISTRÉ

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Le représentant en douane enregistré doit informer l'autorité douanière de tout changement ou événement survenu après son enregistrement et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.
Cette information doit être effectuée dans les deux mois à compter du changement ou événement.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Titre III : OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT EN DOUANE ENREGISTRÉ
Article 16