JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 16

Article 16

Le représentant en douane enregistré doit informer l'autorité douanière de tout changement ou événement survenu après son enregistrement et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.
Cette information doit être effectuée dans les deux mois à compter du changement ou événement.


Historique des versions

Version 1

Le représentant en douane enregistré doit informer l'autorité douanière de tout changement ou événement survenu après son enregistrement et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.

Cette information doit être effectuée dans les deux mois à compter du changement ou événement.