Créé le 15 avril 2016
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
Créé le 15 avril 2016
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.