En vigueur depuis le 15 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'immatriculation des motocyclettes puissantes
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.