Arrêté du 13 avril 2016

Article 4

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Article 4

Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'immatriculation des motocyclettes puissantes

Résumé. Les motocyclettes avec une puissance supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées, sauf exceptions.

Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance