Arrêté du 7 juin 2011

Article 2

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Article 2

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Délais de transmission des projets viticoles

Résumé. Les projets et plans viticoles doivent être soumis avant le 30 juin 2011 pour agrément, avec possibilité de prolongation sous conditions.

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance