Arrêté du 13 avril 1995

Article 2

Périmé9 juillet 1996

Créé le 5 mai 1995

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 393 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 415 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 9 juillet 1996

Périmé parArrêté du 1 juillet 1996, v. init.

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au lundi 8 juillet 1996

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 393 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 415 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.