Arrêté du 13 avril 1972

Article 16

Créé le 31 mai 2021

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1972-04-13 ART. 2, ART. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parArrêté du 12 mai 2021art. 11