Arrêté du 13 avril 1972

Article 16

Abrogé31 mai 2021

Créé le 9 juin 1972

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1972-04-13 ART. 2, ART. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mai 2021

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au dimanche 30 mai 2021