Arrêté du 13 avril 1972

Article 16

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Article 16

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Créé le 9 juin 1972 · Transféré le 31 mai 2021

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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cite  Arrêté 1972-04-13 ART. 2, ART. 7

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