La demande d'agrément adressée au service désigné à l'article 10 nonies du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 comprend les informations suivantes :

1° Le nom ou la dénomination du demandeur, l'adresse de son domicile ou du lieu d'exercice de l'activité et, s'il exerce son activité sous la forme d'une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro unique d'identification ;

2° Le nom et l'adresse de l'opérateur en charge de l'apposition du poinçon de responsabilité et l'adresse du lieu du marquage lorsque celle-ci n'est pas celle du lieu d'exercice de l'activité ;

3° Les liens juridiques entre l'opérateur sollicitant l'agrément et celui en charge de l'apposition du poinçon de responsabilité ;

4° La description du processus de fabrication assurant l'emploi sécurisé du poinçon de responsabilité et les modalités de son apposition (poinçon de garantie métallique ou marquage au laser) ; en cas de changement de mode d'apposition du poinçon, l'opérateur en informe sans délai l'administration ;

5° La description des ouvrages qui feront l'objet du marquage du poinçon de responsabilité dans d'autres locaux que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce en précisant leur nature, le type d'alliage et le titre des métaux précieux utilisés ;

6° La présentation des modalités d'introduction et d'importation des ouvrages sur le territoire national.

La demande d'agrément se fait, au choix du demandeur, par courriel ou par courrier postal simple.