Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'apposition du poinçon de responsabilité hors locaux habituels
Résumé Cette règle explique quand et comment un poinçon spécial peut être apposé sur des objets en métaux précieux dans des lieux autres que ceux où ils sont fabriqués ou importés.
Mots-clés : poinçonderesponsabilité douanes métauxprécieux réglementation
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce, les articles 2 à 6 du présent arrêté prévoient les conditions dans lesquelles le poinçon de responsabilité peut, après délivrance d'un agrément par l'administration des douanes, être apposé dans d'autres locaux que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire national.
1 version