Arrêté du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce (Apposition des poinçons sur les ouvrages en métaux précieux), les articles 2 (Demande d’agréement pour apposer un point responsable) à 6 (Retrait possible des agréments) du présent arrêté prévoient les conditions dans lesquelles le poinçon de responsabilité peut, après délivrance d'un agrément par l'administration des douanes, être apposé dans d'autres locaux que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire national.

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Conditions d'apposition du poinçon de responsabilité hors locaux habituels

Résumé. Cette règle explique quand et comment un poinçon spécial peut être apposé sur des objets en métaux précieux dans des lieux autres que ceux où ils sont fabriqués ou importés.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce (Apposition des poinçons sur les ouvrages en métaux précieux), les articles 2 (Demande d’agréement pour apposer un point responsable) à 6 (Retrait possible des agréments) du présent arrêté prévoient les conditions dans lesquelles le poinçon de responsabilité peut, après délivrance d'un agrément par l'administration des douanes, être apposé dans d'autres locaux que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire national.

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