Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de traitement et effet d’absence de réponse
Lorsque l'ensemble des informations prévues à l'article 2 (Demande d’agréement pour apposer un point responsable) ont été transmises, l'administration délivre un récépissé au demandeur. Ce récépissé ne vaut pas agrément.
L'administration des douanes dispose d'un délai de trois mois pour instruire la demande, à compter de la délivrance du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.