Arrêté du 13 août 2025

Article 3

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Article 3

Lorsque l'ensemble des informations prévues à l'article 2 (Demande d’agréement pour apposer un point responsable) ont été transmises, l'administration délivre un récépissé au demandeur. Ce récépissé ne vaut pas agrément.
L'administration des douanes dispose d'un délai de trois mois pour instruire la demande, à compter de la délivrance du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.

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Délai de traitement et effet d’absence de réponse

Résumé. Une fois toutes les informations envoyées, l’administration délivre un récépissé sans autoriser le poinçon ; si elle ne répond pas sous trois mois, la demande est considérée approuvée.

Lorsque l'ensemble des informations prévues à l'article 2 (Demande d’agréement pour apposer un point responsable) ont été transmises, l'administration délivre un récépissé au demandeur. Ce récépissé ne vaut pas agrément.
L'administration des douanes dispose d'un délai de trois mois pour instruire la demande, à compter de la délivrance du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.

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Source : Légifrance