Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement et effet d’absence de réponse
Résumé Une fois toutes les informations envoyées, l’administration délivre un récépissé sans autoriser le poinçon ; si elle ne répond pas sous trois mois, la demande est considérée approuvée.
Mots-clés : Administration Douanes Procédure administrative Agrément
Lorsque l'ensemble des informations prévues à l'article 2 ont été transmises, l'administration délivre un récépissé au demandeur. Ce récépissé ne vaut pas agrément.
L'administration des douanes dispose d'un délai de trois mois pour instruire la demande, à compter de la délivrance du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.
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