L'agrément peut-être retiré par l'autorité l'ayant délivré dans les cas suivants :

1° Lorsque les conditions prévues à l'article 4 ne sont pas respectées. La notification du retrait de l'autorisation est motivée.

En cas d'ajout ou de retrait de poinçon de fabricant ou responsabilité confié à une personne autre que l'importateur ou de celui qui introduit les ouvrages en métaux précieux sur le territoire national, l'opérateur doit informer l'administration au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur de la mesure. Si toutes les conditions sont remplies, l'administration délivre un avenant à l'agrément ;

2° Lorsqu'il est constaté que l'opérateur ne respecte pas toutes les obligations imposées par les dispositions sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine.

Dans un délai d'un mois à compter de la notification du retrait, le demandeur peut faire valoir ses observations écrites ou orales.

Le retrait de l'agrément prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.