Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé. Certaines règles ont été modifiées et une nouvelle a été ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2021Art. 10 bis → Version 2Arrêté du 1er juin 2021Art. 15 → Version 3Arrêté du 1er juin 2021Art. 29 → Version 4
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 10 bis, Art. 15, Art. 29
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2021Art. 17-1 → Version 1
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 17-1