Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/547/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la circulation active du virus SARS-CoV-2 constitue une menace sanitaire grave sur l'ensemble du territoire national ; qu'afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, il y a lieu d'habiliter les directeurs généraux de l'ensemble des agences régionales de santé à autoriser, lorsque cela est nécessaire, ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés et à renouveler les autorisations déjà attribuées à ce titre depuis le début de la crise sanitaire ;
Considérant que l'évolution de l'épidémie nécessite de renforcer la mobilisation et la disponibilité des médecins engagés dans le cadre de la campagne vaccinale contre le SARS-CoV-2 ; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir une rémunération spécifique des astreintes assurées dans les centres de vaccination ;
Considérant qu'afin de pouvoir mobiliser tous les moyens humains dans les territoires où l'état d'urgence s'applique, il est nécessaire de prévoir, pour la durée de celui-ci, une procédure simplifiée d'autorisation d'exercice à titre provisoire, délivrée par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte ainsi que par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu dans certains pays étrangers ;
Considérant qu'il convient d'étendre les opérations de dépistage par autotest supervisé aux établissements qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.,
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