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Arrêté du 24 août 2017

Abrogé31 décembre 2020

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 7 octobre 2017

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Direction générale des finances publiques
Directeurs départementaux
Guadeloupe Basse-Terre 1
Martinique Fort-de-France 1
Guyane Cayenne 2
La Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 2
Sous-total : directeurs départementaux 7
Comptables non centralisateurs
Ain 5
Aisne 6
Allier 11
Alpes-de-Haute-Provence 3
Alpes-Maritimes 7
Ardèche 7
Ardennes 6
Ariège 6
Aube 6
Aude 11
Aveyron 13
Bas-Rhin 10
Bouches-du-Rhône 13
Calvados 7
Cantal 3
Charente 11
Charente-Maritime 13
Cher 4
Corrèze 5
Corse-du-Sud 3
Côte-d'Or 7
Côtes-d'Armor 13
Creuse 4
Deux-Sèvres 7
Dordogne 2
Doubs 7
Drôme 17
Essonne 5
Eure 9
Eure-et-Loir 7
Finistère 4
Gard 8
Gers 7
Gironde 18
Guadeloupe 10
Guyane 2
Haut-Rhin 6
Haute-Corse 3
Haute-Garonne 11
Haute-Loire 5
Haute-Marne 2
Haute-Saône 3
Haute-Savoie 18
Hautes-Alpes 5
Hautes-Pyrénées 12
Hérault 7
Ille-et-Vilaine 9
Indre 2
Indre-et-Loire 4
Isère 12
Jura 11
La Réunion 9
Landes 15
Loir-et-Cher 10
Loire 4
Loire-Atlantique 12
Loiret 10
Lot 6
Lot-et-Garonne 6
Lozère 5
Maine-et-Loire 3
Manche 13
Marne 8
Martinique 5
Mayenne 3
Meurthe-et-Moselle 5
Meuse 5
Morbihan 5
Moselle 7
Nièvre 8
Nord 30
Oise 14
Orne 6
Pas-de-Calais 16
Puy-de-Dôme 12
Pyrénées-Atlantiques 12
Pyrénées-Orientales 4
Rhône 5
Saône-et-Loire 7
Sarthe 9
Savoie 7
Seine-et-Marne 7
Seine-Maritime 12
Seine-Saint-Denis 2
Somme 3
Tarn 2
Tarn-et-Garonne 3
Territoire de Belfort 1
Val-de-Marne 1
Val-d'Oise 9
Var 10
Vaucluse 5
Vendée 11
Vienne 10
Vosges 9
Yonne 7
Yvelines 4
Sous-total : comptables non centralisateurs 744
Gardiens concierges
Ain 2
Aisne 4
Allier 2
Alpes-Maritimes 6
Ardèche 2
Ardennes 2
Aude 2
Aveyron 2
Bas-Rhin 5
Bouches-du-Rhône 11
Cantal 1
Charente 2
Charente-Maritime 4
Cher 2
Corrèze 1
Corse-du-Sud 2
Côte-d'Or 2
Côtes-d'Armor 5
Creuse 3
Deux-Sèvres 1
DIRCOFI Centre 2
DIRCOFI Sud Pyrénées 1
DISI Est 1
DISI Nord 2
DISI Paris Champagne 2
DISI Paris Normandie 2
DISI Pays du Centre 3
DISI Sud-Est 1
Dordogne 3
Doubs 4
Drôme 4
ENFIP 3
Essonne 8
Eure 2
Finistère 2
Gard 1
Gers 1
Gironde 4
Guadeloupe 3
Haut-Rhin 3
Haute-Corse 1
Haute-Garonne 7
Haute-Marne 1
Haute-Saône 2
Haute-Savoie 3
Haute-Vienne 1
Hautes-Pyrénées 1
Hauts-de-Seine 3
Hérault 5
Ille-et-Vilaine 6
Indre 1
Indre-et-Loire 3
Isère 3
La Réunion 3
Landes 3
Loir-et-Cher 4
Loire 6
Loire-Atlantique 3
Loiret 2
Lot 1
Maine-et-Loire 3
Manche 1
Marne 4
Martinique 1
Mayenne 2
Meurthe-et-Moselle 3
Meuse 1
Morbihan 2
Moselle 5
Nièvre 3
Nord 2
Oise 2
Orne 2
Paris 6
Pas-de-Calais 9
Puy-de-Dôme 4
Pyrénées-Atlantiques 4
Pyrénées-Orientales 1
Rhône 1
Saône-et-Loire 4
Sarthe 4
Savoie 1
SDNC 1
Seine-et-Marne 11
Seine-Maritime 4
Seine-Saint-Denis 5
Somme 4
Tarn 1
Tarn-et-Garonne 2
Val-de-Marne 4
Val-d'Oise 5
Var 7
Vaucluse 2
Vendée 3
Vienne 4
Vosges 3
Yonne 2
Yvelines 4
Sous-total : gardiens concierges 299
Sous-total : direction générale des finances publiques 1 050
FONCTIONS DÉPARTEMENTS VILLES NOMBRE DE POSTES
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes
Directeur interrégional des douanes Bouches-du-Rhône Marseille 1
Côte-d'Or Dijon 1
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Loire-Atlantique Nantes 1
Moselle Metz 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 1
Rhône Lyon 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 1
Val-de-Marne Ivry 1
Val-d'Oise Roissy-en-France 1
Martinique Fort-de-France 1
Directeur régional et fonctionnel des douanes Alpes-Maritimes Nice 1
Bouches-du-Rhône Marseille 2
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1
Calvados Caen 1
Charente-Maritime La Rochelle 1
Corse-du-Sud Ajaccio 1
Côte-d'Or Dijon 1
Doubs Besançon 1
Haute-Garonne Toulouse 2
Gironde Bordeaux 1
Hérault Montpellier 1
Ille-et-Vilaine Rennes 1
Loire-Atlantique Nantes 2
Loiret Orléans 1
Marne Reims 1
Meurthe-et-Moselle Nancy 1
Nord Lille 1
Nord Tourcoing 2
Nord Dunkerque 1
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 1
Pyrénées-Atlantiques Bayonne 1
Pyrénées-Orientales Perpignan 1
Bas-Rhin Strasbourg 1
Haut-Rhin Mulhouse 1
Rhône Lyon 1
Savoie Chambéry 1
Haute-Savoie Annecy 1
Paris Paris 1
Seine-Maritime Rouen 2
Seine-Maritime Le Havre 1
Seine-et-Marne Torcy 1
Yvelines Saint-Germain-en-Laye 1
Somme Amiens 1
Vienne Poitiers 1
Val-de-Marne Ivry 3
Val-de-Marne Orly 1
Val-d'Oise Roissy-en-France 2
Val-d'Oise Osny 1
Guadeloupe Pointe-à-Pitre 1
Martinique Fort-de-France 1
Guyane Cayenne 1
La Réunion Saint-Denis 1
Mayotte Mamoudzou 1
Chef de service territorial Pas-de-Calais Calais 1
Guyane Saint-Laurent-du-Maroni 2
Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes 68

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035734615

Périmé31 décembre 2020

Créé le 7 octobre 2017

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS DEPARTEMENTS VILLES NOMBRE
DE POSTES
Secrétariat général
Premier Maître d'hôtel de l'Hôtel de Seignelay Paris Paris 1
Total COP/A services de l'Etat 1
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Directeurs adjoints
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 1
Sous-total directeurs adjoints 2
Secrétaire général
Secrétaire général de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Sous total secrétaire général 1
Agents techniques
Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1
Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management Essonne Évry 1
Sous total agents techniques 2
Sous-total CGEIET 5
Total COP/A établissements publics 5
Total COP/A MEFI 6
Périmé31 décembre 2020

Créé le 7 octobre 2017

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 7 octobre 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 7 octobre 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 24 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5