Arrêté du 13 août 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté, consenti à la société Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de Soufflet Finances à un prêt spécifique), et dont le montant de 70 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour les prêts aux entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 70 millions d'euros à la société Soufflet Finances, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté, consenti à la société Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de Soufflet Finances à un prêt spécifique), et dont le montant de 70 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de garantie pour les prêts aux entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important).

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance