Arrêté du 13 août 2020

Article 4

Créé le 15 août 2020

Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020