Arrêté du 13 août 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Soufflet Finances à un prêt spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Prêt garanti par l'État pour Soufflet Finances

Résumé. Un prêt de 70 millions d'euros accordé à la société Soufflet Finances doit respecter un plafond de garantie de l'État, calculé en fonction du chiffre d'affaires ou de la masse salariale.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Soufflet Finances à un prêt spécifique) de ce même arrêté.

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