En vigueur depuis le 15 août 2020
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Prêt garanti par l'État pour Soufflet Finances
Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de Soufflet Finances à un prêt spécifique) de ce même arrêté.