En vigueur depuis le 20 août 2014
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Indemnisation des pertes agricoles en 2013
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux).